Article 1er : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la mise en place d’un hébergement web, de nom de domaine et d’un site web ainsi que des services complémentaires d’amélioration ou de maintenance pour le client désigné. Il regroupe un entretien téléphonique régulier selon la formule concernée. JR Informatique s’engage à fournir des rapports d’activités réguliers ainsi que d’analyse si le client le souhaite et si les statistiques le permettent.

Article 2 : DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée selon les choix conclus avec le client désigné lors de la souscription libre à nos offres d’abonnements allant de 2 à 5 ans d’engagements. Les contrats ne sont pas renouvelables par tacite reconduction : un rendez-vous est prévu à la fin du contrat à cet effet.

Article 3 : PROCEDURES OPERATOIRES

Le client n’a pas d’accès FTP ni d’accès d’administration web sauf cas d’exception. JR Informatique s’occupe intégralement de la maintenance du site internet dans son intégralité, des mises à jour de sécurité ainsi que de son contenu mensuellement. Des formations peuvent être dispensées pour les clients le désirant à travers les services complémentaires disponibles via les crédits (CC).

Article 4 : FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

JR Informatique s’engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement du service. Toutefois, ils ne peuvent garantir les temps de réponse et leur stabilité dans le temps pour lesquels leur responsabilité ne saurait être mise en cause.

Article 5 : RESPONSABILITE

Le client est le seul responsable des questions qu’il pose, des choix effectués lors des entretiens téléphoniques donc des conséquences directes ou indirectes dès lors que le site web est mis à jour. De plus, la responsabilité de JR Informatique n’est pas engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l’utilisateur (client). JR Informatique supporte la responsabilité des données produites « interprétée » lors des entretiens. Le client reconnaît être parfaitement informé des méthodes de travail et de l’utilisation du site web auquel cas il peut demander des formations supplémentaires.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de JR Informatique était retenue dans l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie des services. En aucun cas, JR Informatique ne prendra en charge l’indemnisation des dommages immatériels tels que, notamment, préjudice commercial, préjudice d’exploitation, perte de bénéfice, manque à gagner, etc..

Article 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

A peine de résiliation immédiate, l’utilisateur ne peut concéder les droits et obligations de ce contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de JR Informatique. Ce contrat est régi par le droit français et tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales en vigueur et des tarifs proposés par JR Informatique.

Article 7 : PROTECTION DES DONNÉES by OVH

Les informations contenues dans le site internet à l’origine du client sont la propriété de JR Informatique. L’utilisateur s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment le contenu des fichiers, notamment les thèmes graphiques en vue de constituer une base de données documentaires ou de reconstituer tout ou partie du site internet d’origine (sauf clauses particulières). Le droit d’usage dont bénéficie le client comprend la visualisation des informations sur écran, la modification des données  déjà inscrites qui sont visibles par ses propres clients. Il ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales. JR Informatique s’engage à sécuriser les données commerciales et personnelles du client et à faire preuve d’une transparence totale sur ces dernières.

Article 8 : PRIX

Les prix indiqués lors de la souscription à l’une de nos offres sur Internet ou en démarche commerciale physique du présent contrat correspondent aux tarifs pratiqués par JR Informatique au moment de la réception par leurs soins et de l’acceptation du contrat par les parties contractantes. Le coût de l’abonnement inclus toutes les charges fixées liés à la réalisation à savoir l’hébergement chez le fournisseur ovh et la réservation annuelle d’un nom de domaine ainsi que des modules complémentaires graphiques liés à la réalisation. L’ensemble des tarifs sont consultables via internet sur le site (www.jrinformatique.fr). Certains modules supplémentaires peuvent être facturés au client selon ses besoins et ses exigeances : un devis sera effectué au préalable avant toute modification.

Article 9 : MODALITÉS DE FACTURATION

Lors de la souscription d’un contrat, la première facture émise par JR Informatique ou le revendeur concerné comprend la première échéance mensuelle et est jointe au présent contrat. Sauf exception, les factures seront émises mensuellement 48h avant la date d’échéance pour permettre la continuité. Le client autorise JR Informatique à lui délivrer sous forme électronique les factures mensuelles sauf si ce dernier demande un envoi de factures par courrier postale. La mise en place d’un virement automatique ou d’un prélèvement par carte bancaire est obligatoire lors de la signature du contrat. Le client peut également régler annuellement en chèque en bénéficiant de 5% d’escompte. Il est important que le client doive pouvoir répondre financièrement aux mensualités.  Un contrat vous engage financièrement, vérifiez au préalable vos capacités de trésorerie. En cas de règlement tardif, JR Informatique pourra suspendre le service sans préavis ou résilier le contrat.

Article 10 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être résilié si l’une ou l’autre des parties ne satisfait pas aux charges, clauses et conditions dudit contrat et/ou de ses modifications éventuelles. La résiliation immédiate et de plein droit sera effective dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi par la partie usant de sa faculté de résiliation. Les frais de résiliations sont prévus pour le client à hauteur de 30% du montant total du montant signé (ex: SVM = (29,00€*12*5)*30/100 = 522€) afin de couvrir les charges fixes liés à la création et la mise en place d’un nom de domaine et d’un hébergement qui ne sont pas facturés à l'ouverture des droits du client à l'abonnement chez JR Informatique. L'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception est obligatoire. La résiliation ne pourra être invoquée dans les cas prévus aux articles 5 et 6 du présent contrat. En aucun cas la résiliation du contrat, ou sa suspension par JR Informatique, ne peut donner lieu à restitution, même partielle, des frais d’abonnement.

Article 11 : MODALITÉS DE PAIEMENTS

Le présent contrat est établi entre les deux parties, JR INFORMATIQUE fournit à son client un premier paiement par carte bancaire sécurisé qui prélève de manière récurrente le client à hauteur de prix de son contrat. Un virement automatique peut être également effectué en faveur de JR Informatique par le client à chaque échéance selon le type de contrat choisi.

Dans le cadre où le client choisi de faire appel à JR Informatique pour un service complémentaire « Service à la carte », le paiement de se dernier se fera exclusivement avec l’utilisation des crédits (CC). Il est possible au client d’acheter des crédits supplémentaires sur notre site www.jrinformatique.fr auquel cas une facture différente du contrat lui sera adressé à chaque achat.

Article 12 : DÉFAUT DE PAIEMENT

Une facture est considérée comme légalement en retard à partir du 30° jour suivant sa date de réception, il s’agit du délai légal. Dans le cas d’un défaut de paiement de la part de notre client, une indemnité forfaitaire de 40 € vous sera facturée selon la loi de 2013.

De plus dans le cadre d’une souscription à un service sous contrat, nous suspendrons l’ensemble de tous les services mis à votre disposition pour le développement de votre entreprise.

Article 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉS

L’ensemble des créations et des réalisations graphiques réalisé pour notre client revient de plein droit à la société JR Informatique. En aucun cas notre client ayant signé un contrat chez JR Informatique ne pourra intenter une action en justice pour demander un droit de propriété sur les réalisations, hébergements, nom de domaines et tout autre service réalisé.

Dans le cas où notre client ne souhaite pas renouveler son contrat : le site internet sera supprimé selon la date d’hébergement chez le fournisseur OVH ainsi que de tous les services rattachés. Une sauvegarde sera effectuée pendant 6 mois dans le cas où le client souhaite signer un nouveau contrat. Passé ce délai, JR Informatique n’a plus aucun lien avec la réalisation et la création du site web effectué pour le client sous contrat.

Article 14 : SERVICES COMPLÉMENTAIRES

L’ensemble des services complémentaires édités sur le site officiel (www.jrinformatique.fr) est une liste non exhaustive des services présentés à l’instant T : elle peut faire l’objet de modifications tout au long du contrat. Le prix, les services, les délais de traitement des services ne peuvent faire l’objet de poursuite si JR Informatique n’est pas pleinement responsable des erreurs commises lors d’une mise à jour ou d’une modification entreprise suite à une formation. Aucun dédommagement ne peut être demandé contre la société JR Informatique. Pour rappel les crédits sont une monnaie virtuelle exclusivement utilisable chez JR Informatique , votre contrat vous donne droit à un certain nombre de crédits utilisables sur l’année en cours (N) mais les crédits ne peuvent pas se cumuler sur l’année contractuelle N+1. Par exemple : vous bénéficiez de 12 crédits dès aujourd’hui mais l’année prochaine vous ne pourrez pas bénéficier de 24 crédits : votre solde de crédit sera refixé au montant égal au contrat. Judicieusement, il est conseillé d’utiliser l’ensemble des crédits sur l’année en cours.

L’ensemble de nos clients peuvent cependant acheter un nombre illimités de crédits (différenciés des crédits de contrats) directement sur notre site internet (www.jrinformatique.fr) ou sur demande explicite par e-mail ou par téléphone, la tarification des crédits est consultable sur notre site internet.